G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 462 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

462. Le comité territorial sur les services pharmaceutiques exerce, sous l’autorité du président-directeur général de l’établissement auquel il est rattaché, les responsabilités suivantes:

1°  faire des recommandations sur l’organisation des services pharmaceutiques sur le territoire, notamment quant à l’accessibilité et la continuité des services;

2°  mobiliser les pharmaciens qui exercent leur profession sur le territoire pour qu’ils assurent l’accessibilité et la continuité des services pharmaceutiques sur le territoire;

3°  donner son avis sur certains projets relatifs à l’utilisation de médicaments;

4°  exécuter tout autre mandat que lui confie le président-directeur général.

2023, c. 34, a. 462.